Article R694-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L' article R. 653-96 ; 3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ; 4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ; 6° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13 . Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article R694-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L' article R. 653-96 ; 3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ; 4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ; 6° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13 . Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
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