Article R712-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le “ titre emploi simplifié agricole ” est entièrement dématérialisé. L'employeur y souscrit au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes : 1° Raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l' article R. 123-221 du code de commerce ; 2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R712-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le “ titre emploi simplifié agricole ” est entièrement dématérialisé. L'employeur y souscrit au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes : 1° Raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l' article R. 123-221 du code de commerce ; 2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.
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