Article R712-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Sur la base des informations déclarées par les employeurs, la caisse de mutualité sociale agricole établit pour leur compte, dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, et transmet le cas échéant aux organismes concernés, les déclarations et documents permettant l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 . Par dérogation au 8° de l' article R. 3243-1 du code du travail , le bulletin de paie délivré à l'employeur à l'issue de chaque période de travail déclarée en vue de sa remise au salarié ne comporte pas l'indication des cotisations et contributions patronales. Ce bulletin est accompagné pour l'employeur d'un relevé global des sommes dont il est redevable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R712-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Sur la base des informations déclarées par les employeurs, la caisse de mutualité sociale agricole établit pour leur compte, dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, et transmet le cas échéant aux organismes concernés, les déclarations et documents permettant l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 . Par dérogation au 8° de l' article R. 3243-1 du code du travail , le bulletin de paie délivré à l'employeur à l'issue de chaque période de trav…
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