Article R712-9 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail , d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 vaut remise à l'intéressé : 1° Du contrat écrit prévu par l' article L. 1242-12 du code du travail et, le cas échéant, par l' article L. 3123-6 du même code ; 2° Du document prévu au deuxième alinéa de l' article R. 1221-9 du même code .
Questions fréquentes
Que dit l'article R712-9 du Code rural et de la pêche maritime ?
La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail , d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 vaut remise à l'intéressé : 1° Du contrat écrit prévu par l' article L. 1242-12 du code du travail et, le cas échéant, par l' article L. 3123-6 du même code ; 2° Du document prévu au deuxième alinéa de l' article R. 1221-9 du même code .
Où trouver le texte officiel de l'article R712-9 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R712-9 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
