Article R715-1-5 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les périodes de formation en milieu professionnel sont des périodes de formation ou des séquences pédagogiques au sens de l' article R. 813-42 prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme professionnel, technologique, ou conduites dans le cadre de l'enseignement mentionné par l' article L. 813-9 . Ces périodes de formation en milieu professionnel sont organisées dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des articles L. 811-2 et L. 813-2 . Au cours de ces périodes de formation, les élèves remplissant les conditions d'âge requises peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, à utiliser des machines ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article R715-1-5 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les périodes de formation en milieu professionnel sont des périodes de formation ou des séquences pédagogiques au sens de l' article R. 813-42 prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme professionnel, technologique, ou conduites dans le cadre de l'enseignement mentionné par l' article L. 813-9 . Ces périodes de formation en milieu professionnel sont organisées dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des article…
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