Article R717-10 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Il est interdit au médecin du travail ou à l'équipe pluridisciplinaire de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l' article 226-13 du code pénal .
Questions fréquentes
Que dit l'article R717-10 du Code rural et de la pêche maritime ?
Il est interdit au médecin du travail ou à l'équipe pluridisciplinaire de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l' article 226-13 du code pénal .
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