Article R717-77-5 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'activité d'une personne morale ou physique portant sur la vente de bois sur pied est exclue du champ d'application de la présente section. Il en va de même de l'activité des personnes qui exécutent elles-mêmes sans le concours de tiers des travaux pour leur usage domestique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R717-77-5 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'activité d'une personne morale ou physique portant sur la vente de bois sur pied est exclue du champ d'application de la présente section. Il en va de même de l'activité des personnes qui exécutent elles-mêmes sans le concours de tiers des travaux pour leur usage domestique.
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