Article R717-85-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les dispositions de la présente section sont applicables aux travaux d'abattage et d'élagage, ainsi qu'aux opérations d'ébranchage, de billonnage et de broyage liées directement à ceux-ci, réalisés : 1° Soit lors de travaux mentionnés au 2° de l'article L. 722-2 du présent code ; 2° Soit lors de travaux d'entretien de la végétation autres que ceux mentionnés au 1° de l'article L. 722-2 et autres que ceux réalisés sur les chantiers forestiers ou sylvicoles mentionnés à l'article R. 717-77. Pour l'application de la présente section, les végétaux à stipe sont traités comme des arbres.
Questions fréquentes
Que dit l'article R717-85-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les dispositions de la présente section sont applicables aux travaux d'abattage et d'élagage, ainsi qu'aux opérations d'ébranchage, de billonnage et de broyage liées directement à ceux-ci, réalisés : 1° Soit lors de travaux mentionnés au 2° de l'article L. 722-2 du présent code ; 2° Soit lors de travaux d'entretien de la végétation autres que ceux mentionnés au 1° de l'article L. 722-2 et autres que ceux réalisés sur les chantiers forestiers ou sylvicoles mentionnés à l'article R. 717-77. Pour l…
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