Article R717-96 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l' article L. 4721-4 du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.
Questions fréquentes
Que dit l'article R717-96 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l' article L. 4721-4 du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.
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