Article R719-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l' article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3 , R. 716-5 , à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, R. 716-9 , des deux premiers alinéas de l'article R. 716-11 et à celles prévues par l'arrêté pris en application de l' article R. 716-15 . La même procédure est applicable en cas d'infraction aux dispositions de la section 2 du chapitre 6 du présent titre.
Questions fréquentes
Que dit l'article R719-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l' article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3 , R. 716-5 , à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, R. 716-9 , des deux premiers alinéas de l'article R. 716-11 et à celles prévues par l'arrêté pris en application de l' article R. 716-15 . La même procédure est applicable en cas d'infracti…
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