Article R723-100 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à l' article R. 723-61 , l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est convoquée aux fins de procéder à l'élection du conseil central d'administration. Les dispositions des articles R. 723-87 à R. 723-98 sont applicables à l'élection et à la désignation des administrateurs centraux.
Questions fréquentes
Que dit l'article R723-100 du Code rural et de la pêche maritime ?
Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à l' article R. 723-61 , l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est convoquée aux fins de procéder à l'élection du conseil central d'administration. Les dispositions des articles R. 723-87 à R. 723-98 sont applicables à l'élection et à la désignation des administrateurs centraux.
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