Article R723-101 du Code rural et de la pêche maritime

Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l' article L. 723-26 comprennent : 1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales ; 2° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des enveloppes destinées au vote par correspondance ; 3° Les frais de publication ou d'affichage des renseignements utiles aux électeurs, y compris les listes des candidats ; 4° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des professions de foi ; 5° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des juridictions ; 6° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée avec La Poste ; 7° Les frais de fonctionnement de la commission électorale prévue au premier alinéa de l' article R. 723-44 ; 8° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ; 9° Les frais de déplacement et de séjour des membres de l'assemblée générale ; 10° Les frais afférents à la location et l'équipement des salles de réunion de l'assemblée générale.