Article R723-102 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les organismes de mutualité sociale agricole remboursent aux membres des conseils d'administration et des comités directeurs et aux délégués aux assemblées générales les frais de déplacement et les frais de séjour qu'ils engagent pour l'exercice de leur mandat dans les conditions définies pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général en application de l' article L. 231-12 du code de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R723-102 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les organismes de mutualité sociale agricole remboursent aux membres des conseils d'administration et des comités directeurs et aux délégués aux assemblées générales les frais de déplacement et les frais de séjour qu'ils engagent pour l'exercice de leur mandat dans les conditions définies pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général en application de l' article L. 231-12 du code de la sécurité sociale.
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