Article R723-113 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l' article L. 723-38 est fixé à quinze jours à compter de la notification au président du conseil d'administration ou au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d'une mise en demeure restée sans effet. Le délai mentionné au premier alinéa de l' article L. 723-39 , à l'issue duquel le conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole peut être suspendu ou dissous, est fixé à un mois à compter de la notification d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le ministre chargé de l'agriculture au président du conseil d'administration de l'organisme concerné.
Questions fréquentes
Que dit l'article R723-113 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l' article L. 723-38 est fixé à quinze jours à compter de la notification au président du conseil d'administration ou au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d'une mise en demeure restée sans effet. Le délai mentionné au premier alinéa de l' article L. 723-39 , à l'issue duquel le conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole peut être suspendu ou dissous, est fixé à un mois à compter de la notificatio…
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