Article R723-31 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de recours prévu à l' article L. 20 du code électoral , dans les lieux et selon la modalité prévue à l'article R. 723-28 , cent quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. Cette mise à disposition vaut publication au sens de l' article L. 19-1 du code électoral .
Questions fréquentes
Que dit l'article R723-31 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de recours prévu à l' article L. 20 du code électoral , dans les lieux et selon la modalité prévue à l'article R. 723-28 , cent quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. Cette mise à disposition vaut publication au sens de l' article L. 19-1 du code électoral .
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