Article R723-50 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste. Une liste ne peut faire l'objet d'un retrait que lorsque plus de la moitié des candidats inscrits sur cette liste en font la demande au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole. Cette demande est écrite. Elle est enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication des listes. Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
Questions fréquentes
Que dit l'article R723-50 du Code rural et de la pêche maritime ?
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste. Une liste ne peut faire l'objet d'un retrait que lorsque plus de la moitié des candidats inscrits sur cette liste en font la demande au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole. Cette demande est écrite. Elle est enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication des listes. Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépô…
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