Article R723-66 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement garantit le secret du vote.
Questions fréquentes
Que dit l'article R723-66 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement garantit le secret du vote.
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