Article R723-88 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les listes présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives sur le plan national pour l'élection des représentants du deuxième collège au conseil d'administration doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre d'administrateurs à élire et au plus au double de ce nombre. A l'exception des caisses mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l' article L. 723-30 , pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements, ces listes sont présentées par département.
Questions fréquentes
Que dit l'article R723-88 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les listes présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives sur le plan national pour l'élection des représentants du deuxième collège au conseil d'administration doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre d'administrateurs à élire et au plus au double de ce nombre. A l'exception des caisses mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l' article L. 723-30 , pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieur…
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