Article R724-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l' article L. 724-7 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R724-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l' article L. 724-7 .
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