Article R725-29 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.
Questions fréquentes
Que dit l'article R725-29 du Code rural et de la pêche maritime ?
La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.
Où trouver le texte officiel de l'article R725-29 ?
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