Article R731-61 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés sont notifiées aux cotisants par les caisses de mutualité sociale agricole au plus tard aux dates d'exigibilité fixées en application de l 'article R. 731-59 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R731-61 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés sont notifiées aux cotisants par les caisses de mutualité sociale agricole au plus tard aux dates d'exigibilité fixées en application de l 'article R. 731-59 .
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