Article R732-61 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 173-1-5 , L. 351-4 , L. 351-4-1 , L. 351-4-2 et L. 351-6 du code de la sécurité sociale dont bénéficient dans les conditions prévues à l' article R. 173-15 du même code les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-24 du présent code sont prises en considération pour le calcul du montant prévu au 1° du I de cet article. Toutefois, lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ont seulement été affiliées au régime institué par le présent chapitre au cours de périodes antérieures au 1 er janvier 2016, les majorations mentionnées à l'alinéa précédent sont prises en compte pour le calcul de la part prévue au a du 2° de l'article L. 732-24 du présent code. Les trimestres mentionnés aux articles L. 173-1-5, L. 351-4 et L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale sont en outre pris en compte pour le calcul de la part prévue au b du même 2°
Questions fréquentes
Que dit l'article R732-61 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 173-1-5 , L. 351-4 , L. 351-4-1 , L. 351-4-2 et L. 351-6 du code de la sécurité sociale dont bénéficient dans les conditions prévues à l' article R. 173-15 du même code les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-24 du présent code sont prises en considération pour le calcul du montant prévu au 1° du I de cet article. Toutefois, lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ont seulement été affiliées …
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