Article R732-65 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les personnes mentionnées à l' article L. 732-28 , qui ont exercé une activité non salariée agricole antérieurement au 1er janvier 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues à l' article R. 732-61 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R732-65 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les personnes mentionnées à l' article L. 732-28 , qui ont exercé une activité non salariée agricole antérieurement au 1er janvier 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues à l' article R. 732-61 .
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