Article R732-69 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le troisième alinéa de l' article R. 351-34 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux demandes de liquidation des pensions du régime des non-salariés des professions agricoles. Pour l'application de l' article R. 351-37 du code de la sécurité sociale : 1° Les références aux articles R. 434-32 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 752-6 du présent code et la référence à l' article R. 433-17 du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L. 752-24 du présent code. 2° Au troisième alinéa du III, les mots : “ l'échelon régional du service médical dont relève l'assuré au moment du dépôt de sa demande de pension de retraite ou, si l'assuré réside à l'étranger, l'échelon régional du service médical du lieu d'implantation de la caisse chargée de la liquidation de la pension de retraite ” sont remplacés par les mots : “ le service du contrôle médical ” et les mots : “ de rente ” sont remplacés par les mots : “ du taux d'incapacité permanente ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article R732-69 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le troisième alinéa de l' article R. 351-34 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux demandes de liquidation des pensions du régime des non-salariés des professions agricoles. Pour l'application de l' article R. 351-37 du code de la sécurité sociale : 1° Les références aux articles R. 434-32 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 752-6 du présent code et la référence à l' article R. 433-17 du code de la sécurité sociale par la ré…
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