Article R732-72 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'année 1990, le calcul du nombre de points correspondant à la cotisation versée en application du a du 2° de l' article L. 731-42 prévu aux articles R. 732-70 et R. 732-71 est également opéré sur la base d'un R égal au quotient de la cotisation versée par le taux de 7,37 %. Le nombre de points ainsi obtenu est retenu s'il est supérieur à celui qui résulte de l'application normale des articles R. 732-70 et R. 732-71.
Questions fréquentes
Que dit l'article R732-72 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'année 1990, le calcul du nombre de points correspondant à la cotisation versée en application du a du 2° de l' article L. 731-42 prévu aux articles R. 732-70 et R. 732-71 est également opéré sur la base d'un R égal au quotient de la cotisation versée par le taux de 7,37 %. Le nombre de points ainsi obtenu est retenu s'il est supérieur à celui qui résulte de l'application normale des articles R. 732-70 et R. 732-71.
Où trouver le texte officiel de l'article R732-72 ?
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