Article R732-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa du IV de l'article R. 732-3 , soit de la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré.
Questions fréquentes
Que dit l'article R732-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa du IV de l'article R. 732-3 , soit de la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré.
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