Article R741-97 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les articles D. 724-7 à D. 724-9 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article R. 741-90 . Pour l'application des articles L. 725-1 à L. 725-8 , R. 725-23 et R. 725-24 , le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.
Questions fréquentes
Que dit l'article R741-97 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les articles D. 724-7 à D. 724-9 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article R. 741-90 . Pour l'application des articles L. 725-1 à L. 725-8 , R. 725-23 et R. 725-24 , le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.
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