Article R751-116 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121 , en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115 , le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Questions fréquentes
Que dit l'article R751-116 du Code rural et de la pêche maritime ?
Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121 , en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115 , le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
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