Article R751-143-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et celles d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale, sont soumises, dans le délai prévu à l' article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale , à l'obligation de recours préalable devant la commission de recours amiable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R751-143-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et celles d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale, sont soumises, dans le délai prévu à l' article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale , à l'obligation de recours préalable devant l…
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