Article R751-31 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'attestation de salaire établie dans les mêmes formes qu'en matière d'accident du travail est remise directement par l'employeur à la victime, qui l'annexe à sa déclaration. La feuille d'accident mentionnée à l' article L. 751-27 est remise à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole. Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est établi en trois exemplaires et reçoit les mêmes destinations que le certificat initial mentionné à l' article L. 461-5 du code de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R751-31 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'attestation de salaire établie dans les mêmes formes qu'en matière d'accident du travail est remise directement par l'employeur à la victime, qui l'annexe à sa déclaration. La feuille d'accident mentionnée à l' article L. 751-27 est remise à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole. Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est établi en trois exemplaires et reçoit les mêmes destinations que le c…
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