Article R811-177 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est assurée par des inspecteurs de l'enseignement agricole. Ils exercent des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'animation, d'étude et de formation des personnels. Ils peuvent exercer également leurs missions à la demande des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'éducation. Leurs attributions s'étendent à l'enseignement agricole privé conformément à la réglementation en vigueur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R811-177 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est assurée par des inspecteurs de l'enseignement agricole. Ils exercent des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'animation, d'étude et de formation des personnels. Ils peuvent exercer également leurs missions à la demande des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'éducation. Leurs attributions s'étendent à l'enseignement agricole privé confor…
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