Article R811-83-8-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les articles R. 811-83-3 , D. 811-83-7 et D. 811-83-8 , le deuxième alinéa du I, le II, le III et le IV de l'article R. 811-83-9 et les articles D. 811-83-10 à R. 811-83-21 sont applicables au conseil de discipline régional.
Questions fréquentes
Que dit l'article R811-83-8-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les articles R. 811-83-3 , D. 811-83-7 et D. 811-83-8 , le deuxième alinéa du I, le II, le III et le IV de l'article R. 811-83-9 et les articles D. 811-83-10 à R. 811-83-21 sont applicables au conseil de discipline régional.
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