Article R812-24-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend : 1° Quatre professeurs, dont au moins un professeur de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, un professeur des universités ; 2° Quatre personnels exerçant des fonctions d'enseignement, dont au moins un maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, un maître de conférences des universités ; 3° Deux représentant des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe ; 4° Dix représentants des usagers. Le directeur général ou le directeur de l'établissement ne peut pas siéger dans la section disciplinaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R812-24-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend : 1° Quatre professeurs, dont au moins un professeur de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, un professeur des universités ; 2° Quatre personnels exerçant des fonctions d'enseignement, dont au moins un maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, un maître de conférences des universités ; 3° Deux représentant des personnels administratifs, ingénieurs, …
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