Article R812-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'organisation interne des établissements et la composition du conseil d'administration et des organes consultatifs mentionnés à l'article R. 812-3 sont fixées, conformément aux articles R. 812-6 , R. 812-12 , R. 812-14 et R. 812-16 , par des délibérations des conseils d'administration prises en séance plénière à la majorité des deux tiers des membres de ces conseils. Si cette majorité n'est pas atteinte, une nouvelle réunion du conseil d'administration est convoquée dans un délai de quinze jours. Si lors de cette réunion, la majorité des deux tiers n'est à nouveau pas atteinte, le conseil d'administration se prononce à la majorité simple. Le ministre chargé de l'agriculture peut, dans tous les cas, demander une nouvelle délibération.
Questions fréquentes
Que dit l'article R812-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'organisation interne des établissements et la composition du conseil d'administration et des organes consultatifs mentionnés à l'article R. 812-3 sont fixées, conformément aux articles R. 812-6 , R. 812-12 , R. 812-14 et R. 812-16 , par des délibérations des conseils d'administration prises en séance plénière à la majorité des deux tiers des membres de ces conseils. Si cette majorité n'est pas atteinte, une nouvelle réunion du conseil d'administration est convoquée dans un délai de quinze jour…
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