Article R813-15 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable. La demande est adressée au ministre de l'agriculture selon les mêmes modalités que les demandes de contrat. Les conditions d'intégration dans l'enseignement public sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R813-15 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable. La demande est adressée au ministre de l'agriculture selon les mêmes modalités que les demandes de contrat. Les conditions d'intégration dans l'enseignement public sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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