Article R813-30 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans après consultation des organismes représentatifs pour la désignation des membres autres que le président et le représentant de l'Etat. Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le titulaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R813-30 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans après consultation des organismes représentatifs pour la désignation des membres autres que le président et le représentant de l'Etat. Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le titulaire.
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