Article R813-53 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Toute sanction disciplinaire est susceptible de recours devant la commission paritaire instituée par la convention collective.
Questions fréquentes
Que dit l'article R813-53 du Code rural et de la pêche maritime ?
Toute sanction disciplinaire est susceptible de recours devant la commission paritaire instituée par la convention collective.
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