Article R813-7 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le contrat est signé par le ministre de l'agriculture ou par son délégué et par le président ou un représentant de l'association ou organisme, dûment mandaté par le conseil d'administration. Le ministre de l'agriculture peut, à cette fin, donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R813-7 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le contrat est signé par le ministre de l'agriculture ou par son délégué et par le président ou un représentant de l'association ou organisme, dûment mandaté par le conseil d'administration. Le ministre de l'agriculture peut, à cette fin, donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
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