Article R814-12 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par l'ensemble des personnels de leur catégorie en fonction dans les établissements publics d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises par l'article R. 814-13 pour exercer leur droit de vote. Les représentants des étudiants sont élus par l'ensemble des étudiants des établissements énumérés à l'article R. 812-2 . Les personnalités qualifiées appartenant au Conseil national de l'enseignement agricole et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont nommées sur proposition de ces conseils.
Questions fréquentes
Que dit l'article R814-12 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par l'ensemble des personnels de leur catégorie en fonction dans les établissements publics d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises par l'article R. 814-13 pour exercer leur droit de vote. Les représentants des étudiants sont élus par l'ensemble des étudiants des établissements énumérés à l'article R. 812-2 . Les personnalités qualifiées appartenant au Conseil nation…
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