Article R814-30-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'un directeur de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée, outre le président mentionné à l'article L. 814-4 , de cinq membres désignés parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R814-30-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'un directeur de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée, outre le président mentionné à l'article L. 814-4 , de cinq membres désignés parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-2 .
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