Article R912-102 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant : 1° La préservation, la gestion et le développement des ressources conchylicoles ; 2° Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ; 3° Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture. Le comité national est tenu informé des orientations de la politique européenne relative à la conchyliculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article R912-102 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant : 1° La préservation, la gestion et le développement des ressources conchylicoles ; 2° Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ; 3° Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchy…
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