Article R912-12 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national.
Questions fréquentes
Que dit l'article R912-12 du Code rural et de la pêche maritime ?
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national.
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