Article R912-126 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les ressources du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent notamment : 1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ; 2° Les contributions consenties par les professionnels ; 3° Les rémunérations pour services rendus ; 4° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ; 5° Les subventions ; 6° Les dons et legs. Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération du comité national et de chaque comité régional, publiée conformément aux articles R. 912-111 et R. 912-120 . La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux de cette cotisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R912-126 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les ressources du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent notamment : 1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ; 2° Les contributions consenties par les professionnels ; 3° Les rémunérations pour services rendus ; 4° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ; 5° Les subventions ; 6° Les dons et legs. Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération du comité national et de chaque comité ré…
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