Article R912-128 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les fonctions de membre des conseils du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture sont gratuites. Conformément à l'article L. 912-16-1 , ces conseils fixent, par délibération adoptée à la majorité, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres. Les frais de déplacement des membres de ces comités et des commissions créées par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R912-128 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les fonctions de membre des conseils du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture sont gratuites. Conformément à l'article L. 912-16-1 , ces conseils fixent, par délibération adoptée à la majorité, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres. Les frais de déplacement des membres de ces comités et des commissions créées par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règleme…
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