Article R912-132 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections au comité régional de la conchyliculture. Il fixe par arrêté les modalités de déroulement du scrutin, notamment les conditions dans lesquelles le vote peut avoir lieu à l'urne ou par correspondance. Le vote par correspondance s'exerce dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Questions fréquentes
Que dit l'article R912-132 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections au comité régional de la conchyliculture. Il fixe par arrêté les modalités de déroulement du scrutin, notamment les conditions dans lesquelles le vote peut avoir lieu à l'urne ou par correspondance. Le vote par correspondance s'exerce dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
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