Article R912-134 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Sont électeurs en vue de désigner les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants, concessionnaires dans le ressort territorial de ce comité, qui exercent leur activité depuis un an au moins et dont l'établissement a une dimension au moins égale à celle de première installation prévue par l'article D. 923-7 . Ces exploitants sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 . Ces conditions s'apprécient à la date de clôture des listes électorales. Les dispositions des articles L. 5 et L. 6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres du conseil d'un comité régional. Le demandeur est inscrit sur une liste qui correspond à la catégorie dont il relève, dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses intérêts professionnels.
Questions fréquentes
Que dit l'article R912-134 du Code rural et de la pêche maritime ?
Sont électeurs en vue de désigner les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants, concessionnaires dans le ressort territorial de ce comité, qui exercent leur activité depuis un an au moins et dont l'établissement a une dimension au moins égale à celle de première installation prévue par l'article D. 923-7 . Ces exploitants sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 . Ces conditions s'apprécient à la date …
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