Article R912-20 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité des membres de son conseil, déléguer certaines de ses compétences aux comités départementaux et interdépartementaux de son ressort, à l'exception des missions définies aux b, c et e du I de l'article L. 912-3 . La délibération fixe les règles de financement des missions ainsi déléguées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R912-20 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité des membres de son conseil, déléguer certaines de ses compétences aux comités départementaux et interdépartementaux de son ressort, à l'exception des missions définies aux b, c et e du I de l'article L. 912-3 . La délibération fixe les règles de financement des missions ainsi déléguées.
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