Article R912-54 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les représentants des organisations de producteurs mentionnés au 4° de l'article R. 912-4 , au 4° de l'article R. 912-22 et au 4° de l'article R. 912-37 sont proposés par les fédérations d'organisations de producteurs, parmi leurs adhérents représentatifs au niveau territorial concerné et par les organisations de producteurs non affiliées à une fédération, représentatives au même niveau territorial.
Questions fréquentes
Que dit l'article R912-54 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les représentants des organisations de producteurs mentionnés au 4° de l'article R. 912-4 , au 4° de l'article R. 912-22 et au 4° de l'article R. 912-37 sont proposés par les fédérations d'organisations de producteurs, parmi leurs adhérents représentatifs au niveau territorial concerné et par les organisations de producteurs non affiliées à une fédération, représentatives au même niveau territorial.
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