Article R921-33 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application des règles de répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche fixées par la présente section, les règles applicables aux organisations de producteurs sont également applicables aux groupements de navires, et à l'exception de celles fixées à l'article R. 921-61 , aux navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article R921-33 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application des règles de répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche fixées par la présente section, les règles applicables aux organisations de producteurs sont également applicables aux groupements de navires, et à l'exception de celles fixées à l'article R. 921-61 , aux navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs.
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