Article R921-74 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis : 1° A l'obligation de déclaration prévue par l'article L. 932-2 et dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ; 2° A l'obligation de commercialiser par l'intermédiaire d'un centre d'expédition les coquillages destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions des articles R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5 ; 3° A l'obligation de déclaration d'un danger sanitaire fixée par l'article L. 201-7 , selon les modalités prévues à l'article D. 201-7 ; 4° Au respect des conditions et interdictions de transport de coquillages et de crustacés édictées en application des dispositions réglementaires mentionnées au présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article R921-74 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis : 1° A l'obligation de déclaration prévue par l'article L. 932-2 et dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ; 2° A l'obligation de commercialiser par l'intermédiaire d'un centre d'expédition les coquillages destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions des articles R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5 ; 3° A l'obligation de déclaration d'un danger sanitaire fixée par l…
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